Conditions Générales de Vente (CGV)

Date de dernière mise à jour : 28 août 2025

Article 1: Préambule et Identification du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits cosmétiques (ci-après les "Produits") conclues par la société SC LEMIRO DIGITAL ECOM SRL (ci-après "le Vendeur") auprès de consommateurs non professionnels (ci-après "le Client") sur le site internet wunderbrow.fr (ci-après "le Site").

Le Site est exploité par SC LEMIRO DIGITAL ECOM SRL, société de droit roumain, agissant en tant que distributeur agréé en France des produits de la marque WUNDERBROW.

Dénomination sociale : SC LEMIRO DIGITAL ECOM SRL
Adresse du siège social : Bd. Nicolae Balcescu, nr.29/4, Deva, Hunedoara, Romania
Numéro de TVA intracommunautaire (France) : FR42928168566
Numéro d'immatriculation : RO45319477
E-mail : support@wunderbrow.fr

Article 1.1: Champ d'Application et Acceptation des Conditions

Les présentes CGV, ainsi que la Politique de Confidentialité, régissent l'intégralité de la relation contractuelle entre le Vendeur et le Client. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne. La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Une copie de ces CGV sera communiquée au Client sur un support durable avec l'e-mail de confirmation de sa commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir eu une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

Article 1.2: Capacité du Client

Le Client déclare être une personne physique, âgé d'au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. Le Client agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les achats de Produits sur le Site sont réservés à un usage strictement personnel et non destinés à la revente.

Article 2: Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client. Le Vendeur apporte le plus grand soin à la présentation des Produits, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles (composition, contenance, conseils d'utilisation). Toutefois, les photographies et graphismes présentant les Produits n'ont qu'une valeur indicative et ne sont pas contractuels. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si des erreurs ou omissions mineures venaient à se produire.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un Produit après la passation de la commande, le Vendeur en informera le Client par e-mail dans les plus brefs délais. Le Client aura alors le choix de demander l'échange du Produit ou l'annulation de sa commande, qui donnera lieu à un remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours.

Article 2.1: Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA française en vigueur au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de livraison pour les commandes d'un montant inférieur à 39€ TTC, lesquels sont facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

En cas d'erreur de prix manifeste sur un Produit (prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande. Le Vendeur contactera le Client pour l'informer de l'erreur et lui proposer de passer une nouvelle commande au prix corrigé, ou d'annuler sa commande et d'être remboursé.

Article 3: Commande

Le processus de commande sur le Site se déroule selon les étapes suivantes, conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique :

Sélection des Produits : Le Client sélectionne le ou les Produits de son choix et les ajoute à son panier.
Vérification du Panier : Le Client peut à tout moment consulter le récapitulatif de son panier, vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer.
Confirmation de la Commande (Premier Clic) : Le Client valide son panier et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Acceptation des CGV : Avant de finaliser la commande, il est demandé au Client d'accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
Validation Finale (Second Clic) : Le Client clique sur le bouton de validation finale, qui comporte la mention claire et sans équivoque "Commande avec obligation de paiement". Ce clic formalise l'offre d'achat ferme et définitive du Client.

Article 3.1: Confirmation et Formation du Contrat

Toute commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client d'un e-mail de confirmation par le Vendeur. Cet e-mail récapitule les informations de la commande et constitue l'acceptation de l'offre d'achat par le Vendeur, formant ainsi le contrat de vente.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour tout motif légitime, notamment en cas de problème d'approvisionnement, de commande anormale (quantités importantes, suspicion de fraude), ou en cas de litige existant avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Article 3.2: Preuve de la Transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 4: Paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la passation de la commande. Le règlement s'effectue par les moyens de paiement suivants :

Cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express, Discover.
PayPal.

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par un système de paiement en ligne qui utilise un procédé de cryptage des données.

Article 4.1: Clause de Réserve de Propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Le transfert de propriété d'un Produit acheté au Vendeur par le Client à une tierce personne ne sera pas pris en charge par le Vendeur.

Article 4.2: Défaut de Paiement

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. En cas d'incident de paiement, la commande sera automatiquement annulée.

Article 4.3: Facturation

Le Client accepte de recevoir sa facture exclusivement sous forme électronique. Un e-mail contenant la facture au format PDF sera envoyé au Client lors de la confirmation d'expédition de sa commande.

Article 5: Livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées.

Article 5.1: Modalités et Délais de Livraison

Le Vendeur s'engage à expédier les commandes dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées après la confirmation de commande. La livraison est assurée en France métropolitaine. Le délai de livraison légal maximum est de trente (30) jours à compter de la validation de la commande.

En cas de retour du colis au Vendeur suite à une adresse de livraison erronée ou incomplète fournie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

Article 5.2: Retard de Livraison

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison dus à des raisons de force majeure ou imputables au transporteur. Toutefois, si la livraison n'est pas intervenue dans le délai de 30 jours, le Client peut enjoindre le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai, le Client pourra résoudre le contrat par une nouvelle lettre recommandée. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de cette lettre, et le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours.

Article 5.3: Réception et Transfert des Risques

Il appartient au Client de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des Produits livrés au moment de la réception. Il est conseillé au Client d'émettre d'éventuelles réserves sur le bon de livraison du transporteur en cas d'anomalie (colis endommagé, ouvert, etc.).

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ces biens.

Article 6: Droit de Rétractation Légal

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer sans avoir à motiver sa décision.

Article 6.1: Délai et Modalités d'Exercice

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du jour de la réception du dernier Produit de sa commande par le Client ou par un tiers désigné par lui.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au Vendeur avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, par e-mail à support@wunderbrow.fr) ou en utilisant le formulaire de rétractation type fourni en Annexe 1 des présentes CGV.

Article 6.2: Conditions de Retour des Produits

Une fois sa décision de rétractation notifiée, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour retourner les Produits concernés. Les frais de retour directs des Produits sont à la charge exclusive du Client.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

EXCEPTION AU DROIT DE RÉTRACTATION : Conformément à l'article L. 221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène.

Article 6.3: Modalités de Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation dans les conditions susmentionnées, le Vendeur s'engage à rembourser au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au coût de la livraison standard), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement.

Néanmoins, le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 7: Garantie Commerciale "Satisfait ou Remboursé 30 Jours"

En complément des garanties légales et du droit de rétractation, le Vendeur offre au Client une garantie commerciale "Satisfait ou Remboursé" lui permettant d'essayer les Produits.

Article 7.1: Conditions d'Application

Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de sa commande pour faire valoir cette garantie. Cette garantie s'applique même si le Produit a été ouvert et utilisé.

Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit impérativement contacter le service client à l'adresse support@wunderbrow.fr avant l'expiration du délai de 30 jours afin d'obtenir les instructions et l'autorisation de retour. Toute demande reçue après ce délai ne pourra être acceptée.

Article 7.2: Modalités de Retour et de Remboursement

Suite au contact avec le service client, le Client devra retourner le Produit, même entamé, à l'adresse qui lui sera communiquée. Les frais de retour dans le cadre de cette garantie commerciale restent à la charge du Client.

À réception du Produit retourné, le Vendeur procédera, selon le choix du Client, à un échange ou à un remboursement intégral du prix du Produit. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Cette garantie commerciale est limitée à une seule utilisation par Client et par Produit.

Article 7.3: Distinction avec les Garanties Légales

Il est expressément rappelé que la présente garantie commerciale ne se substitue pas et ne limite en aucun cas les garanties légales mentionnées à l'Article 8 (Garantie de conformité et Garantie des vices cachés), qui restent pleinement applicables.

Article 8: Garanties Légales

Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation et conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.

Article 8.1: Garantie Légale de Conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Dans ce cadre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant sa délivrance.

Article 8.2: Garantie Légale des Vices Cachés

Conformément à l'article 1641 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente (restitution du produit et remboursement du prix) ou une réduction du prix de vente. L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Article 9: Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente. Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d'un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l'utilisation du réseau Internet.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits.

Article 9.1: Force Majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, les blocages des télécommunications y compris des réseaux et notamment d'Internet, les pandémies, les catastrophes naturelles.

La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si après une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

Article 10: Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site wunderbrow.fr, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme, sont la propriété intellectuelle exclusive de la société KF Beauty, à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs.

Le Vendeur, SC LEMIRO DIGITAL ECOM SRL, opère en tant que distributeur agréé et ne détient aucun droit de propriété sur ces éléments.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès par écrit de KF Beauty. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l'accord préalable et écrit du Vendeur. Le Vendeur décline toute responsabilité quant au contenu des sites tiers qui seraient liés au sien.

Article 11: Données Personnelles

Le Vendeur s'engage à protéger les données à caractère personnel du Client. Les informations et données concernant le Client sont collectées et traitées dans le strict respect des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés".

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de la commande du Client et à la relation commerciale (paiements, livraisons, service client). Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.

Pour toute information complémentaire ou pour exercer ses droits, le Client est invité à consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 12: Réclamations et Médiation

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur par e-mail à l'adresse support@wunderbrow.fr afin de trouver une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, en cas d'échec de la demande de réclamation écrite auprès du service client ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend au médiateur de la consommation auquel le Vendeur a adhéré. La saisine du médiateur est gratuite pour le Client.

La demande du Client auprès du médiateur ne sera recevable que si :

Le Client a d'abord tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite ;
La demande n'est pas manifestement infondée ou abusive ;
La demande est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.

Les coordonnées du médiateur désigné par le Vendeur sont :

Nom du médiateur :
Adresse postale :
Site internet :

Article 12.1: Plateforme Européenne de Règlement en Ligne des Litiges

Il est porté à la connaissance du Client que la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), qui permettait de résoudre les litiges transfrontaliers, n'est plus opérationnelle. Toute référence à cette plateforme est donc obsolète.

Article 13: Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

En cas de litige, et après une tentative de recherche d'une solution amiable, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 14: Dispositions Diverses

14.1. Intégralité du contrat : Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

14.2. Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.3. Non-renonciation : Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Annexe 1 : Formulaire de Rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de SC LEMIRO DIGITAL ECOM SRL, [Votre Adresse de Retour], support@wunderbrow.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.